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Formulaire W-8BEN-E : Guide de Remplissage

Le formulaire W-8BEN-E est requis pour certifier le statut d'entité étrangère et bénéficier des taux réduits de retenue fiscale américaine. Suivez notre guide pas à pas.

🏦 Qu'est-ce que le Formulaire W-8BEN-E ?

Le formulaire W-8BEN-E (Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting) est un document officiel de l'IRS requis pour toutes les entités étrangères souhaitant bénéficier des taux réduits de retenue fiscale américaine.

L'IRS (Internal Revenue Service) est l'administration fiscale des États-Unis, responsable de la collecte des impôts et de l'application des lois fiscales américaines.

Ce certificat de statut d'entité étrangère permet aux entreprises françaises d'appliquer les dispositions de la convention fiscale franco-américaine et d'éviter la double imposition sur leurs investissements américains.

📋 Cas d'usage du formulaire W-8BEN-E :

  • Ouverture d'un compte titre ordinaire (CTO) entreprise
  • Investissement dans des actions américaines
  • Perception de dividendes de sociétés US
  • Réception d'intérêts d'obligations américaines
  • Transactions avec des brokers américains

⚠️W-8BEN ou W-8BEN-E ? Ne vous trompez pas de formulaire !

C'est LA question que se posent 90% des entrepreneurs français : quel formulaire W-8 dois-je remplir ?

📝 W-8BEN (Particuliers)

❌ PAS pour les entreprises

  • 👤Pour qui : Personnes physiques uniquement
  • 💼Exemple : Vous investissez à titre personnel
  • 🏦Usage : Compte-titres personnel, PEA-PME personnel

🏢 W-8BEN-E (Entités/Entreprises)

✅ Pour TOUTES les sociétés

  • 🏢Pour qui : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, associations...
  • 💼Exemple : Votre SAS ouvre un CTO entreprise
  • 🏦Usage : CTO entreprise, investissements professionnels

🎯 Règle simple :

  • ✅ Vous avez une société (SAS, SARL, SASU, EURL...) ? → W-8BEN-E
  • ✅ Vous investissez au nom de votre entreprise ? → W-8BEN-E
  • ✅ Vous ouvrez un CTO entreprise ? → W-8BEN-E
  • ❌ Vous investissez à titre personnel ? → W-8BEN (sans le "E")

💡 Astuce : Le "E" dans W-8BEN-E signifie Entity (entité en anglais). C'est un moyen simple de s'en souvenir : entité = entreprise = W-8BEN-E.

📚 Sommaire

Comment remplir le W-8BEN-E ?

📋 Instructions Visuelles

Suivez ce guide visuel étape par étape pour remplir correctement votre formulaire W-8BEN-E.

🏢 Étape 1 : Identification de l'entreprise

Identification de l'entreprise et pays d'incorporation

Remplissez le nom exact de votre entreprise et le pays d'incorporation

👆 Touchez l'image pour l'agrandir et voir les détails du formulaire

💡 Points clés :

  • • Nom de l'entreprise : Utilisez la dénomination sociale exacte
  • • Pays d'incorporation : Indiquez "France" pour une société française

📋 Étape 2 : Statut de l'entreprise

Sélection du statut juridique de l'entreprise

Choisissez le statut juridique correspondant à votre entreprise

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⚠️ Important :

  • • Corporation : Pour les SA, SAS, SARL
  • • Partnership : Pour les sociétés de personnes
  • • Trust : Pour les structures fiduciaires

⚖️ Étape 3 : Classification FATCA

Classification FATCA - Active ou Passive NFFE

Déterminez si votre entreprise est Active NFFE ou Passive NFFE

👆 Touchez l'image pour l'agrandir et voir les détails du formulaire

📖 Définitions FATCA :

🟢 Active NFFE : Entreprise où moins de 50% des revenus bruts sont passifs ET moins de 50% des actifs produisent des revenus passifs
🟡 Passive NFFE : Entreprise où plus de 50% des revenus bruts sont passifs OU plus de 50% des actifs produisent des revenus passifs
💡 Revenus passifs = dividendes, intérêts, loyers, royalties, gains en capital

🏠 Étape 4 : Adresse de la société

Adresse complète du siège social de l'entreprise

Indiquez l'adresse complète du siège social de votre entreprise

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✅ Conseils de remplissage :

  • • Utilisez l'adresse du siège social officiel
  • • Respectez le format d'adresse français standard
  • • Vérifiez que l'adresse correspond à vos documents officiels

🔢 Étape 5 : Numéro SIREN

Numéro d'identification SIREN de l'entreprise française

Saisissez votre numéro SIREN à 9 chiffres dans la case 9b

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📋 À propos du SIREN :

  • • SIREN : Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
  • • Format : 9 chiffres (exemple: 123 456 789)
  • • Où le trouver : K-bis, avis de situation SIRENE, factures

🇺🇸 Étape 6 : Convention fiscale France-USA

Application de la convention fiscale franco-américaine

Revendiquez les avantages de la convention fiscale entre la France et les États-Unis

👆 Touchez l'image pour l'agrandir et voir les détails du formulaire

🎯 Avantage fiscal :

  • • Cochez 14a : Indiquez "France" comme pays de résidence
  • • Cochez 14b : Revendication des avantages du traité
  • • Résultat : Réduction de la retenue fiscale de 30% à 15%

💡 Conseil d'Expert

Le formulaire W-8BEN-E est valable 3 ans. Assurez-vous de le renouveler avant expiration pour éviter une retenue fiscale maximale de 30%.

📝 Étape 7 : Active/Passive NFFE

Certification du statut Active NFFE ou Passive NFFE

Certifiez votre statut NFFE en cochant la case appropriée

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  • • Active NFFE : Cochez si votre entreprise a une activité commerciale active
  • • Passive NFFE : Cochez si votre entreprise a principalement des revenus passifs
  • • Important : Cette certification engage votre responsabilité

✍️ Étape 8 : Signature officielle

Signature et certification finale du formulaire

Signature du dirigeant autorisé et certification sous peine de parjure

👆 Touchez l'image pour l'agrandir et voir les détails du formulaire

⚠️ Exigences de signature :

  • • Signataire autorisé : Seul un dirigeant légal peut signer
  • • Date : Format américain obligatoire (MM/DD/YYYY)
  • • Certification : Signature sous peine de parjure
  • • Titre : Précisez la fonction du signataire

✅ Étape 9 : Vérification finale

🎯 Checklist de validation :

Informations de base :
  • ✅ Nom exact de l'entreprise
  • ✅ Pays d'incorporation (France)
  • ✅ Statut juridique correct
  • ✅ Adresse complète du siège
Certifications :
  • ✅ Classification FATCA appropriée
  • ✅ Numéro SIREN valide
  • ✅ Convention fiscale revendiquée
  • ✅ Signature du dirigeant autorisé

💡 Une fois validé, votre formulaire W-8BEN-E sera valable 3 ans

❓ Questions Fréquentes sur le Formulaire W-8BEN-E

Qu'est-ce que le formulaire W-8BEN-E ?

Le formulaire W-8BEN-E est un certificat de statut d'entité étrangère requis par l'IRS pour bénéficier des taux réduits de retenue fiscale américaine dans le cadre des conventions fiscales.

Qui doit remplir le formulaire W-8BEN-E ?

Toutes les entités étrangères (entreprises, sociétés) qui reçoivent des revenus américains : dividendes, intérêts, ou qui ouvrent un compte chez un broker américain.

Quelle est la différence entre W-8BEN et W-8BEN-E ?

W-8BEN est pour les personnes physiques, W-8BEN-E est spécifiquement pour les entités (entreprises, sociétés, personnes morales).

Combien de temps est valide un formulaire W-8BEN-E ?

Le formulaire W-8BEN-E est généralement valide 3 ans, sauf changement de circonstances de l'entité.

Guide Complet Terminé

Vous avez maintenant toutes les clés pour remplir correctement votre formulaire W-8BEN-E.

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